Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

APPLICABLES AUX VENDEURS 

(Mise à jour au 28/02/20)

Territoires concernés : France Continentale, Corse et Monaco

PREAMBULE

La Société MARKETIZANA est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 

1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 749 380 931, dont le siège social se situe au 61 avenue Marceau, 75116 Paris (ci-après « l’Editeur »).

MARKETIZANA propose une place de marché, dite « Marketizana », permettant à des Vendeurs professionnels (ci-après Vendeurs), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après "Acquéreurs"), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles artisanaux ou Made in France (ci-après les "Produits") à prix fermes (ci-après le "Service") au moyen d’un paiement sécurisé assuré par la société STRIPE.

Le Vendeur souhaite être référencé sur la Plateforme exploitée par MARKETIZANA et y bénéficier d’un espace de vente attractif pour commercialiser ses offres dans le respect des règles et principes qui leur sont applicables. 

Le Vendeur déclare avoir conscience de la nécessité permanente d’assurer un haut niveau de qualité aux offres et services associés présentés par l’intermédiaire de la Plateforme exploitée par MARKETIZANA, et déclare disposer à ce titre des moyens nécessaires afin d’assurer la parfaite exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Services Vendeur et de tout autre éventuel document contractuel complémentaires unissant les parties. 

Il est rappelé que Marketizana.fr agit comme simple intermédiaire technique et n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs au sein de la Plateforme. 

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Services Vendeur (ci-après les "CGS Vendeur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription.

Le Vendeur est informé que les CGS de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Marketizana afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Marketizana s’engage à informer le Vendeur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGS par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sein de la Plateforme. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont défini ensemble les modalités de leur collaboration, matérialisées par les présentes CGS Vendeur.

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes, les termes ci-après, en majuscule ou non, ont été définis de la manière suivante :

Acquéreur(s) : désigne un client consommateur qui achète des produits sur la plateforme auprès d’un ou plusieurs Vendeurs ;

Conditions Générales d’Utilisation Acquéreur : désigne les conditions d’utilisation du site par les Acquéreurs et disponibles sur le site de la Marketplace ;

Compte de paiement : désigne le Compte de paiement ouvert par le Prestataire de Services de Paiement au nom du Vendeur et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Ce compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGU Vendeur, les éventuelles Conditions particulières d’utilisation Vendeur et leurs annexes respectives.

Contrat de vente : désigne le contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Acheteur consommateur.

Interface d’Administration : désigne l’interface permettant au Vendeur d’administrer ses catalogues et ses ventes sur le site internet de Marketplace exploité par MARKETIZANA et au(x)quel(s) le Vendeur a souscrit. 

Ordre de virement : désigne l’instruction donnée par le Vendeur, ou par tout mandataire habilité à cet effet, au Prestataire de Services de Paiement conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre conclu entre le Vendeur et le Prestataire de Paiement, en vue d’exécuter un virement périodique ou ponctuel venant au débit du Compte de paiement. 

Parties : désigne MARKETIZANA et le Vendeur signataire du présent Contrat.

Plateforme : désigne le site technique de mise en relation entre Vendeurs et Acquéreurs opéré par MARKETIZANA, accessible à l’adresse https://www.marketizana.fr, en vue de la conclusions de vente de Produits sur ledit site.

Prestataire de Services de Paiement : désigne la société STRIPE FRANCE, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 1 544 800.00 euros, dont le siège social est situé 

10 BD HAUSSMANN 75009 PARIS.

Produits : désigne les produits mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des vendeurs par MARKETIZANA et disponibles au sein de la Plateforme. 

Vendeur : désigne un professionnel qui propose des Produits à la vente sur la Plateforme.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS Vendeur ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MARKETIZANA (ci-après « MARKETIZANA ») met son service (ci-après le 

« Service ») à la disposition des vendeurs (ci-après le ou les « Vendeur(s) »), en vue de la commercialisation par ces derniers, par l’intermédiaire dudit Service, de leurs produits auprès d’Acquéreurs non professionnels (ci-après le ou les « Acquéreur(s) »).

Le Vendeur bénéficiera des Services de cette place de marché (ci-après « Plateforme » et /ou Marketplace) sur le site www.marketizana.fr (ci-après Marketizana).

POUR UTILISER LE SERVICE ET LA PLATEFORME, LE VENDEUR CONSENT DONC, CECI SANS RESTRICTION NI RESERVE : 

- AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION VENDEUR, EVENTUELLEMENT COMPLETEES DE CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION VENDEUR ; 

- AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE DE MONNAIE ELECTRONIQUE EXECUTE PAR LA SOCIETE SRIPE (CF. ANNEXE 1 DES PRESENTES). 

CETTE ACCEPTATION SE MATERIALISE PAR UN CLIC DE VALIDATION LORS DE L’INSCRIPTION DU VENDEUR SUR LE SERVICE.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service se compose d'un ensemble d'outils et de fonctionnalités, dont la mise à disposition d’une Plateforme exploitée par MARKETIZANA, permettant à des Vendeurs de se mettre en relation avec des Acquéreurs naviguant sur la Marketplace exploités par MARKETIZANA, afin de référencer et de décrire des Produits, les commercialiser auprès des Acquéreurs, d'accepter les commandes passées par les Acquéreurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente relatif aux Produits vendus. 

L’utilisation du service d’intermédiation nécessite l’ouverture d’un compte Vendeur. L’ouverture de ce compte permet ainsi au Vendeur de bénéficier d’une interface unique pour administrer ses catalogues et ses ventes sur Marketizana. 

4. REFERENCEMENT DU VENDEUR – ACCES AU SERVICE

5. CONDITIONS DE REFERENCEMENT

Sont éligibles au Service, les Vendeurs professionnels dont la situation personnelle répond aux conditions cumulatives suivantes :

- Les personnes physiques exerçant une activité artisanale ou dont les produit son dit « Made in France » selon la définition légale, agissant pour leur propre compte dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle ;

- Régulièrement déclarés en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux et notamment immatriculées auprès du Répertoires des Métiers ;

- Disposant de toutes les habilitations nécessaires à l’exercice de leur activité ;

- Titulaires d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé en France,

- Titulaires d’une police d’assurance conforme aux stipulations de l’article « Assurance » des présentes CGS Vendeur. 

6. MODALITES DE REFERENCEMENT

Préalablement à toute demande de référencement, le Vendeur a accès et s’engage à prendre connaissance des documents suivants : : 

- Les CGS Vendeur en vigueur à jour de son inscription ; 

- Les CGU Acquéreurs ;

- Les CGU de services de paiement STRIPE.

Le Vendeur doit alors solliciter son inscription en complétant le formulaire de demande d’ouverture de compte Marketizana en ligne, et télécharger les documents justificatifs demandés, notamment :

- Son numéro de SIRET

- Ses coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne physique inscrite sur la Marketplace. (ces informations sont traité par Stripe uniquement)

Le Site Hébergeur se réserve le droit de demander tous documents justificatifs additionnels. 

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément au Site Hébergeur toute mise à jour de ces informations.

7. UTILISATION DU COMPTE VENDEUR

Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acquéreur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via Marketizana.

Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe et conséquences dommageables causés par votre manquement à la confidentialité des identifiants.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement MARKETIZANA depuis la page de connexion du compte Vendeur.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par MARKETIZANA.

Dans le cadre de la mise à disposition de ce Service, MARKETIZANA agit en tant que simple hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur. Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acquéreur et le Vendeur.

Le Vendeur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme et à son Interface d’Administration. Le Vendeur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

8. RESILIATION / FERMETURE DU COMPTE MARKETIZANA DU VENDEUR

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à Marketizana, à tout moment, en contactant MARKETIZANA par email : [email protected] 

La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de fermeture du compte. 

Dans l’attente de la fermeture de son compte, les Produits du Vendeur continueront à être présents sur la Marketplace et toute commission générée sera due par le Vendeur jusqu’à la notification de la fermeture dans les conditions des présentes.

Le Site hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur :

- Moyennant un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une lettre RAR notifiant la résiliation ;

- En cas d’inactivité du vendeur, c’est-à-dire en cas d’absence d’activité sur une période de 12 (douze) mois à compter de la dernière transaction, sur simple notification au Vendeur.

Tout Vendeur dont le compte Marketizana aura été clôturé pour non-respect des présentes CGS ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

Toute fermeture ou résiliation du compte Vendeur aura pour conséquence :

- La perte de la qualité de Vendeur ;

- La suppression de toutes les offres de Produits du Vendeur à la date effective de fermeture / résiliation ;

- L’inaccessibilité du compte vendeur dès lors que les commandes en cours d’exécution à la date de résiliation est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via Marketizana sont résolues ;

- L’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que le Site Hébergeur puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Acheteurs si nécessaire 

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.

9. CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES OFFRES DE PRODUITS

10. ROLE DU SITE HEBERGEUR

MARKETIZANA étant simple hébergeur sur sa Plateforme des informations et offres du Vendeur, et n’étant pas partie au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acquéreurs, il est rappelé qu’elle n’est pas responsable des informations diffusées par le Vendeur via la Plateforme. 

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), MARKETIZANA pourra néanmoins supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit. 

Le Site Hébergeur n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acquéreur sur Marketizana et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acquéreur.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur. 

A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGS, telle que, de manière non limitative, l'absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations Acquéreurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acquéreur, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas : 

- Soit de rembourser le montant de sa commande à l'Acheteur, 

- Soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation, 

- Soit de refuser tout versement au Vendeur.

A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acquéreur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent. 

Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acquéreur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acquéreur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. 

Le Site Hébergeur pourra mettre en place un espace dédié à la communication de pièce jointe dans l’espace Vendeur. Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil. 

A défaut la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur Marketizana. En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera : 

- Aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via Marketizana; 

- Aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ; 

- Aucun frais lié à la promotion des ventes ; 

- Aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur. 

11. OBLIGATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS REALISEES PAR L’INTERMEDIAIRE DE MARKETIZANA

Le Vendeur s'engage à s'identifier expressément auprès des Acquéreurs comme agissant en qualité de Vendeur professionnel. 

Le Vendeur s’interdit dans tous les cas de créer ou d’entretenir une ambiguïté sur son identité ou son indépendance à l’égard de MARKETIZANA, notamment dans le cadre de ses communications aux Acquéreurs ou tout autre tiers. 

Le Vendeur s'interdit également de faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acquéreurs ou dans le descriptif produit. Il ne doit à aucun moment renvoyer l’Acquéreur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, ni dissuader de quelque manière que ce soit l’acquéreur d’acheter via la Plateforme. Le Vendeur s’interdit expressément par exemple d’insérer des publicités faisant sa promotion ou celle de tiers (asilage) dans les colis expédiés aux Acquéreurs, ou encore d’utiliser l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur sa page Vendeur.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acquéreurs. Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails de MARKETIZANA ainsi qu'aux emails des Acquéreurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et Marketizana est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque Marketizana. A défaut, MARKETIZANA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à cet effet.

Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment 

12. PRODUITS COMMERCIALISES – EXCLUSIONS

Le Vendeur s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations françaises et européennes en vigueur et normes applicables (en matière de sécurité, d’hygiène, d’environnement, d’étiquetage, notices d’information, etc.) et en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. 

Le Vendeur s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants ; les boissons alcooliques.

Les Acquéreurs ayant la qualité de consommateur, au sens de la loi française, le Vendeur s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par le droit de la consommation, et notamment : obligation de communications relatives à son identité, obligations d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices-cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore au respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), MARKETIZANA pourra supprimer toute information mis en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit. De même, le Vendeur accepte, dans un but de protection des Acquéreurs, que certains Produits qu’il commercialise via Marketizana, ayant recueillis un nombre anormalement élevé de réactions négatives de la part des Acquéreurs, puissent être retirés de la vente par MARKETIZANA.

13. DESCRIPTION ET PRESENTATION DES PRODUITS – INFORMATION DES ACQUEREURS

• Exactitude et bonne foi des descriptions des Produits

Le Vendeur s’engage à décrire les offres de Produits qu’il propose sur le Site le plus exactement possible et de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acquéreurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Le Vendeur communique aux Acquéreurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit MARKETIZANA qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

• Conditions générales de vente des produits

Le Vendeur s’engage à diffuser en ligne ses conditions générales de vente, applicables à l’ensemble des Acquéreurs du Site, ainsi que toutes leurs mises à jour. 

Le Vendeur s’assurera, préalablement à toute prise de commande, que l’Acheteur aura pu en prendre connaissance et les aura librement acceptées. 

Le Vendeur trouvera en Annexe « Exemple de Conditions Générales de Vente de Produits » des présentes CGU Vendeur, et à titre informatif, un exemple de Conditions Générales de Vente de Produits incluant les exigences légales minimales que les propres conditions générales de vente du Vendeur devront respecter à minima. Le Vendeur est libre de faire application de cet exemple dans le cadre de ses relations contractuelles avec les Acheteurs, sous sa propre responsabilité.

• Obligations relatives aux prix des Produits

Le Vendeur détermine librement les prix de vente des Produits commercialisés sur Marketizana sous réserve que ces prix, déduction faite de la commission due à VAIAN, ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (sauf exceptions légalement autorisées).

Le prix sur la fiche descriptive du Produit doit être indiqué par le Vendeur toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, éco-taxe) et il ne pourra être sollicité de l’Acquéreur le paiement de toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit, à l’exception des frais éventuels de livraison. 

En cas de diffusion d’un prix erroné sur la Plateforme, le Vendeur en informe les Acquéreurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de la prise de connaissance par le Vendeur de l’erreur. Le Vendeur pourra dans ce cas procéder à l’annulation des commandes et à leur remboursement, dans le respect de la réglementation applicable. Le Vendeur est invité, afin d’anticiper toute éventuelle difficulté future, à prévoir dans ses conditions générales de vente les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix des Produits via Marketizana.

• Disponibilité

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente sur la Plateforme uniquement des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles. Si le vendeur choisi l’option « précommande autorisée », il s’engage à tenir au courant l’acquéreur de la date d’envoi du colis en utilisant la messagerie interne dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de la commande.

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sous la condition que le Produit soit disponible. Le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et supprime sans délai du Site toute offre relative à des Produits qui ne sont/seront plus disponibles. 

Le Vendeur demeure seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email et dans son compte Vendeur, lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acquéreur. Le Vendeur doit alors procéder à l’expédition du Produit concerné dans un délai indiqué dans lors de la commande suivant la réception de l’information sauf pour les produits manufacturés qui nécessite un temps de confection. Cela devra être précisé dans le descriptif du produit.

La confirmation de l’expédition du Produit par le Vendeur lève la condition attachée au contrat de vente et celui-ci peut produire ses effets.

• Conditions et frais de livraison

Si les frais de livraison sont à la charge de l’Acquéreur, celui-ci détermine le mode de livraison de son choix parmi ceux proposés par le Vendeur (ex : par transporteur, par la Poste, avec ou sans suivi). Le tarif correspondant à chacun de ces modes de livraison est également indiqué à l’Acquéreur avant que celui-ci ne valide sa commande. 

Si les frais de livraison sont offerts par le Vendeur, celui-ci indique le mode de livraison applicable.

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acquéreur de faire jouer sa garantie.

• Traitement des réclamations des Acquéreurs

Le Vendeur déploie tous les moyens nécessaires à l’exécution convenable de ses obligations et à la fourniture d’un service de qualité aux Acquéreurs.

L’Acquéreur peut contacter le Vendeur, lui adresser toute question, demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie disponible sur la Plateforme dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties. 

Le Vendeur fait son affaire personnelle de toute éventuelle réclamation de l’Acquéreur relative aux Produits ou à l’exécution de la vente. 

Le Vendeur règle directement avec l’Acquéreur tout éventuel litige les opposant, et fournit ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie disponible sur la Plateforme dans le cadre du Service. 

Si la contestation de l’Acquéreur s'avère fondée, le Vendeur procèdera selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur et procèdera le cas échéant soit au renvoi d’un Produit identique au Produit commandé, soit à sa réparation, soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acquéreur, MARKETIZANA, en sa qualité de tiers de confiance, remboursera l’Acheteur du montant du Produit retourné par l’Acquéreur en créditant sa carte bancaire. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par MARKETIZANA au Vendeur au titre des ventes des Produits. 

En cas d'exercice du droit de rétractation par l’Acquéreur lorsque celui-ci en bénéficie, il sera remboursé de l’intégralité des sommes éventuellement payées au titre de la vente (y compris les frais de livraison), dans les conditions et modalités prévues à l’article « Modalités et flux financiers » des présentes CGS Vendeur.

14. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Vendeur est explicitement informé que MARKETIZANA attache une importance prépondérante au bon déroulement des achats réalisés par les Acquéreurs auprès des Vendeurs intervenants sur sa Plateforme. Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé. 

Dans le but de contribuer à un haut niveau de qualité de service rendu aux Acquéreurs, ainsi qu’à une homogénéité et une sécurité du processus de vente gage de l’attractivité de la Plateforme, le Vendeur s’engage à respecter les obligations, modalités et standards ci-après, applicables aux stades de la validation et du traitement de la commande, de son paiement, de sa livraison et du traitement des éventuelles réclamations.

15. VALIDATION ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Une fois la commande passée par l’Acquéreur, un email est envoyé à :

- L’Acquéreur récapitulant sa commande 

- Au Vendeur l’informant de la commande, cette dernière apparaissant alors dans son compte utilisateur. 

Le Vendeur doit alors valider ou refuser la commande dans un délai maximum de 48 heures. S’il valide la commande, il doit ensuite la traiter sans délai. 

La validation de la commande par le Vendeur implique pour celui-ci l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe « Expédition et livraison » ci-dessous. 

Passé un délai total de 48 heures sans confirmation de la part du Vendeur, un mail de relance pourra lui être adressé par MARKETIZANA l’invitant à valider la commande sans délai. 

Passé un délai total de 72 heures sans validation de la part du Vendeur, la vente pourra être annulée à l’initiative de MARKETIZANA et la commande sera alors considérée comme n’ayant pas été honorée par le Vendeur. L’Acheteur sera dans ce cas remboursé de l’intégralité des sommes éventuellement payées au titre de la vente (y compris les frais de livraison et frais bancaires), dans les conditions et modalités prévues à l’article « Modalités et flux financiers » des présentes CGU Vendeur. MARKETIZANA pourra également, et à son choix discrétionnaire, proposer à l’Acheteur une solution amiable permettant d’aboutir au traitement et à la livraison de sa commande. 

L’absence de validation par le Vendeur dans le délai de 72 heures susmentionné pourra entrainer la suspension de la diffusion de ses offres sur la Plateforme et conduire à son éventuelle exclusion dans les conditions prévues à l’article « Durée du Contrat – Suspension et résiliation » des présentes CGU Vendeur. 

Dans tous les cas, le Vendeur est invité à consulter quotidiennement son Interface d’Administration afin de pouvoir traiter dans les meilleurs délais les commandes validées par les Acheteurs. Cette Interface d’Administration doit également être actualisée et vérifiée régulièrement par le Vendeur afin que l’Acheteur puisse avoir accès aux informations relatives à sa commande. 

Le Vendeur met à jour dans les plus brefs délais toute information relative au statut et à l’expédition de la commande sur le Site. 

Une fois le traitement de la commande effectué, le Vendeur doit indiquer le numéro de suivi de livraison ainsi que le numéro de facture de la commande sur son Interface d’Administration. La commande bascule alors en mode « Traitée » sur l’Interface d’Administration, et l’Acheteur est ainsi informé que ses produits sont en cours de livraison.

PAIEMENT DE LA COMMANDE

LES MOYENS DE PAIEMENT ACTUELLEMENT DISPONIBLES SUR LE SITE SONT : 

• LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE. 

LE REGLEMENT DE LA COMMANDE PAR CARTE BANCAIRE EN LIGNE FAIT L’OBJET D’UN SYSTEME DE SECURISATION DES PAIEMENTS A DISTANCE PERMETTANT DE GARANTIR LA CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS.

• Le paiement par PayPal 

Le paiement par le prestataire tiers PayPal proposant un service de paiement en ligne est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte personnel auprès de la société PayPal. 

Le paiement par PayPal est disponible sur le Site à partir de toute commande d’un montant égal ou supérieur à dix (10) euros. 

L’Utilisateur est invité par ailleurs à consulter les conditions d’utilisation PayPal sur leur site, disponibles à l’adresse : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. 

En tout état de cause, MARKETIZANA ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement des services tiers PayPal sur le Site. 

• Versement aux Vendeurs 

La société STRIPE, prestataire Tiers agrée, assure la gestion des paiements sur le Site. Les paiements sont traités, conservés et protégés par STRIPE avant d’être reversés au Vendeur pour la partie Produits et à MARKETIZANA pour la partie frais de Services. 

Aucune information bancaire des Utilisateurs ne transite par le Site. STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. 

STRIPE garantit que les informations financières des Utilisateurs ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. De même, les informations de paiement sont protégées par le protocole HTTPS. 

Pour de plus amples informations, l’Acheteur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE en cliquant sur ce lien : https://stripe.com/fr/legal#translation

MARKETIZANA ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne. 

Les paiements des commandes de Produits sont crédités sur le Compte connecté Stripe du Vendeur concerné. Le Vendeur peut à tout moment, après un délai de 30 jours suivant le paiement sur la plateforme, demander le virement du solde de son Compte connecté sur son compte bancaire en utilisant le bouton « demander mon virement « dans l’espace vendeur, onglet « retirer de l’argent ». 

MODALITES DE PAIEMENT PAR LE VENDEUR A L’EDITEUR

L'Editeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acquéreur et le Vendeur.

La gestion technique du Site par MARKETIZANA en tant que prestataire technique occasionne notamment divers frais techniques de maintenance, de gestion technique de l’interface de mise en relation, ou de l’interface de transaction bancaire.

En contrepartie de ces prestations, le Vendeur reconnait et accepte payer à l’Editeur des frais et commission égale à 7.2% TTC du montant total de la commande hors frais de port ainsi que des frais bancaire égal à 3% TTC et 0.45€ par transaction (montant total de la commande).

La commission est acquise et due dès que l'Acheteur a réglé sa commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Afin de permettre la réalisation des transactions compte tenu du prix des Prestations et des Frais Techniques précisés ci-avant, le Vendeur accepte expressément que MARKETIZANA ouvre au nom et pour le compte du Vendeur, un compte connecté géré par la Société STRIPE dans le respect des conditions contractuelles propres à cette société (https://stripe.com/fr/ssa#translation)

Dans l’hypothèse où le compte connecté du Vendeur présente un solde insuffisant pour couvrir le montant des frais de Services dus, le Vendeur s’engage à régler le montant dû sous 30 jours. MARKETIZANA se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès au Compte Utilisateur du Vendeur si le montant total des frais de Services dus est supérieur à dix (10) euros.

Les frais de Services et frais bancaires resteront dus ou acquis à MARKETIZANA :

- Pour toute annulation ou résolution d’une commande due à un motif étranger à MARKETIZANA (hors droit de rétractation et annulation à l’initiative de l’Acheteur avant expédition du Produit), telle que notamment (liste non exhaustive) : 

(i) l’indisponibilité des Produit ;

(ii) la non-conformité d’un Produit 

(iii) l’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur pour quelque cause que ce soit ;

- Pour toute non-validation d’une commande d’un Acheteur par le Vendeur dans un délai de 48 heures.

Toute somme exigible non payée à l’échéance produira au profit du Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculés depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales 10 %. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera également.

En cas de défaut de paiement, MARKETIZANA pourra suspendre le Compte Utilisateur du Vendeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Compte Utilisateur du Vendeur sera réactivé à compter de la régularisation de l’impayé par le Vendeur.

Nonobstant ce qui précède, Marketizana se réserve le droit de conserver les frais de Services et frais bancaires perçus dans les cas suivants :

- Non-respect des CGU par le Vendeur ;

- Refus du Vendeur de traiter la réclamation d’un Acheteur dans un délai de 72 heures

DUREE ET RESILIATION POUR CONVENANCE

Les présentes CGS sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Vendeur. 

Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

SUSPENSION OU RESILIATION POUR MANQUEMENT

• Suspension 

En cas de manquement par le Vendeur à l’une de ses obligations légales ou contractuelles, tant à l’égard de MARKETIZANA que des tiers, MARKETIZANA peut suspendre la diffusion des offres du Vendeur. 

Cette suspension ne dispense pas le Vendeur de son obligation de continuer à exécuter ses obligations à l’égard tant de MARKETIZANA, que des Acheteurs et des tiers.

• Résiliation

En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, MARKETIZANA pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restés sans effet pendant une durée de 15 jours calendaires, résilier les présentes par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Son notamment concernées les manquements du Vendeur aux obligations incluses aux articles suivants : 

- Conditions de commercialisation des Produits ; 

- Processus de commande ; 

- Evaluation et contrôle de la qualité du service fourni par le Vendeur aux Acquéreurs ; 

- Rémunération de MARKETIZANA – Modalités financières ; 

- Modalités et flux financiers ; 

- Respect de la réglementation fiscale, sociale et environnementale. 

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, (...), MARKETIZANA pourra résilier les présentes CGS sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

RESILIATION POUR INACTIVITE DU VENDEUR

En cas d’inactivité du Vendeur, définie comme une absence de transaction réalisée par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme sur une période de 12 mois consécutifs à compter de sa dernière vente, MARKETIZANA pourra soit suspendre le compte du Vendeur, soit résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

CADUCITE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT ENTRE LKE VENDEUR ET LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

La cessation du Contrat- conclu entre le Vendeur et le Prestataire de Services de Paiement de la Plateforme entrainera la caducité du Contrat entre MARKETIZANA et l’Acheteur à compter de la prise d’effet de ladite cessation.

EFFET DE LA CESSATION

La résiliation ou la caducité des présentes ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de sa prise d’effet. Le Vendeur s’engage en particulier à exécuter les commandes validées par le/les Acquéreurs avant la date de prise d’effet de la résiliation ou de la caducité du Contrat, conformément à ses obligations légales et contractuelles, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la vente dont la gestion des réclamations des Acquéreurs jusqu’à leur parfaite résolution. 

Le Vendeur sera redevable des frais de services associées aux ventes réalisées jusqu’à la date de résiliation ou de caducité. 

La résiliation ou la caducité du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus au Contrat qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants droits, et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

RESPONSABILITE A L’EGARD DU SITE HEBERGEUR ET/OU DES TIERS

La responsabilité d’MARKETIZANA relève du statut d’hébergeur et ne contrôle pas le Contenu Utilisateur avant sa mise en ligne sur le Site.

MARKETIZANA s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes CGU. Notamment, MARKETIZANA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, MARKETIZANA est tenu d’une obligation de moyens.

MARKETIZANA ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition. De la même manière, MARKETIZANA décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l'Utilisateur et de son accès internet.

MARKETIZANA ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

MARKETIZANA n’intervient pas dans les modalités de commandes des services entre Utilisateurs.

De ce fait, MARKETIZANA ne saurait notamment être tenue pour responsable :

• d’un échec de commande, d’un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs ;

• de l'activité Utilisateurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque Utilisateur est responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les services vendus par leurs soins.

Notamment, l’Utilisateur reconnait qu’MARKETIZANA n’intervient d’aucune manière dans les échanges menés entre Utilisateurs. À ce titre, MARKETIZANA n’est tenue d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre eux.

MARKETIZANA ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des Services. MARKETIZANA et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque.

MARKETIZANA décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Anomalies quelconques du matériel informatique ;

• Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;

• Indisponibilité du réseau internet.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur reconnait qu’MARKETIZANA n'est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n’indique en aucun cas que MARKETIZANAles approuve ni dans leur contenu, ni s'agissant des produits ou services qui y sont offerts. L'Utilisateur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à MARKETIZANA toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veillent à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

MARKETIZANA, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en application le 25 mai 2018, considère la protection et la confidentialité des données à caractère personnel de ses Utilisateurs comme capitale.

Pour une meilleure lisibilité des règles régissant la collecte et le traitement par MARKETIZANA des données à caractère personnel des Utilisateurs, l’ensemble des engagements pris figurent au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles de MARKETIZANA, accessible directement sur le Site (pied de page).

• La CPDP présente notamment :

• Les finalités des traitements de données personnelles opérés ;

• Les destinataires de ces données personnelles ;

• Leurs durées de conservation ;

Le rappel des droits dont disposent les Utilisateurs sur leurs données personnelles et la manière par laquelle les Utilisateurs pourront les exercer.

Par ailleurs, chaque Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur le Site, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs. Il s'engage également à respecter leur vie privée et leurs contenus.

Le Vendeur reconnaît qu’il est également soumis au RGPD et à toute autre réglementation et/ou législation complémentaire relative à la protection des données personnelles, de sorte qu’il s’engage à respecter l’ensemble de ces règles impératives dans le cadre de ses relations avec les Acheteurs sur le Site.

Notamment, le Vendeur s’engage à :

• n’utiliser les coordonnées des Acheteurs que pour les besoins exclusifs de l’exécution des commandes de Produits et ce en conformité avec les présentes CGU et la réglementation applicable ;

• recueillir le consentement préalable de l’Acheteur pour toute autre traitement opéré sur les données personnelles le concernant.

De manière générale, chaque Utilisateur s'interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit.

En tout état de cause, l’Utilisateur garantit MARKETIZANA contre toute violation de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.